Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 16 - Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions est formée, le pharmacien doit aviser ses clients, à la date de la continuation ou de la constitution, des conséquences découlant de la nature de la société quant à la responsabilité professionnelle du pharmacien et quant à celle de la société.
À cette fin, le pharmacien doit afficher à l’intérieur de la pharmacie, à la vue du public, un avis qui contient les renseignements visés au premier alinéa et ce, pendant une période d’au moins 90 jours suivant la date de la continuation ou de la constitution.
D. 466-2008, a. 12.
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